Article L441-1 du Code de Commerce
Article 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales s’appliquent au client de l’entreprise et le marché est complété avec le devis et les avenants. Le
document ne s’applique pas aux marchés d’une règlementation spécifique tels que CCMI, marchés publics.
Il est prévu la possibilité de rechercher une solution amiable en cas de différent, car l’entreprise doit indiquer au client ses
modalités de traitement des difficultés.
Article 2 : Conditions de validité de l’offre
Le devis a une durée limitée à 2 mois à compter de sa date. Si le client n’a pas signé ou accepté le devis dans ce délai, l’entreprise n’est pas tenue car le contrat n’a pas été formé.
De même si le client apporte des modifications au devis, de lui-même, l’entreprise peut les accepter ou non.
Concernant les autorisations, l’article rappelle au client qu’il est chargé de les obtenir. Cela concerne les autorisations
administratives comme les autorisations dites de voisinage.
Article 3 : Informations relatives au client
Mr ZOTO est responsable du traitement fichier client. Les informations recueillies sont destinées à traiter la demande du client et sont enregistrées dans le fichier clientèle de l’entreprise. Les données sont uniquement destinées à l’entreprise.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise SAS JC ZOTOS ainsi que toute demande de
radiation.
Article 4 : Conditions d’exécution des travaux
Les travaux seront réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Article 5 : Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de
modifier ses conditions d’intervention, et en particulier de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou la durée des retards provoqués par le client, tels que
l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force
majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exécution des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Article 6 : Modifications du marché-avenants
Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.
Article 7 : Prix
Le prix est fixé sur le devis. Le prix du chantier peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de
TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à
assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des
sommes versées par elle à ce titre.
Pour le taux de TVA réduit à 10% ou 5.5% l’attestation est due par le client.
Article 8 : Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Le crédit à la consommation est régi par l’article L.311-1 et suivant du code de la consommation. En cas de recourt à ce type de crédit, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 15 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
Le crédit immobilier est régi par les articles L.312-1 et suivant le code de la consommation. En cas de recours à ce type de crédit et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande du prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration de ce délai.
Article 9 : Conditions de règlement
Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci.
Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
- Versement d’un acompte de 15% du montant du marché à la signature du contrat
- Versement des règlements des situations au cours des travaux
- Versement du solde à la fin des travaux sur présentation d’une facture définitive.
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandé avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
Article 10 : Retard de paiement
A défaut de paiement de toutes les sommes dues, le client est redevable des frais de recouvrement prévu article L.441-6 du code du commerce d’un montant de 40€.
Article 11 : Garantie de paiement
L’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application prévoit une garantie de paiement des marchés privés de travaux que le client doit fournir à l’entreprise pour les travaux dont le montant est supérieur à 12000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.
La garantie de paiement prend la forme d’un paiement direct de l’entreprise par l’établissement prêteur sir le client maître de
l’ouvrage recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux ; les versements directs se font sur
l’ordre écrit du client maître de l’ouvrage et sous sa responsabilité.
La garantie de paiement peut aussi prendre la forme d’une caution bancaire mais pour les marchés destinés à satisfaire les besoins d’une activité professionnelle.
Article 12 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
Article 13 : Obligation de conseil
L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux.
Article 14 : Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de Groupama D’Oc 14 rue Vidailhan 31131
BALMA sous le numéro de police : 10269521T.
Article 15 : Réception des travaux
L’article 1792-6 du code civil prévoit la réception unique des travaux. Elle a lieu à l’achèvement des travaux en présence du client de de l’entreprise. Cette réception de travaux est consignée par écrit soit par un bon de livraison ou par une attestation.
A défaut d’établissement d’un PV de réception, il peut y avoir une réception tacite. Les conditions de réception tacite sont la prise de possession des lieux par le client et le paiement intégral ou de presque la totalité du montant des travaux.
Article 16 : Sous-traitance
L’entreprise peut être amener à sous-traiter le marché ou une partie du marché.
Article 17 : Résiliation du contrat
Si le client ou l’entreprise ne respectent leurs obligations, le contrat peut être résilié par lettre recommandée.
Article 18 : Règlement des litiges
Réclamation : Toute réclamation doit être adressée à l’entreprise
Médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès de l’entreprise ou en cas d’une absence de réponse. Le
client peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Article 19 : Variation de prix
Les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation), par application de l’index BT n°01 et selon la formule suivante : Formule de révision des prix : PR = P0 x (lR / l0)
PR : prix révisé HT
P0 : prix initial HT
lR : dernière valeur connue de l’index BT du mois de signature de l’offre
l0 : dernière valeur connue de l’index BT du mois de révision (date de facturation, de situation…)
